Amendement N° CE10 (Adopté)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 :
« II.- Les établissements et organismes mentionnés au I sont également...(le reste sans modification).
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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