Amendement N° CD25 (Rejeté)

Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine archi-tectural » représentera une charge nouvelle importante pour les établissements pu-blics de SCoT… et un risque accru de contestation contentieuse. Le projet de loi prévoit que l'analyse de la « capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis » doit être réalisée dans le cadre du plan local d'urbanisme. L'obligation de réaliser, à l'échelle du SCoT, une analyse du potentiel de densifica-tion doit rester une possibilité dont l'opportunité doit être appréciée, au cas par cas, lors de l'élaboration ou de la révision du SCoT