Amendement N° CD3 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE28 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, M. Sermier, Mme Rohfritsch.
Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.