Amendement N° CE312 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« usage total ou partiel d’habitation. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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