Amendement N° CE944 (Adopté)

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :

«  Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : »

II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants :

«  - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l'urbanisme ;

«  - respecte les principes et objectifs des plans locaux d'urbanisme énoncés aux articles L. 123‑1, à l'exception des deuxième à cinquième alinéa du II ;

«  - comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme intercommunal mentionnés aux articles L. 123‑1‑2 à L. 123‑1‑6 et L. 123‑1‑8 ;

«  L'intégration des documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme, et en particulier d'un dispositif réglementaire opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme, est réalisée par la procédure de modification prévue à l'article L. 122‑14‑1, sous réserve des cas où la révision s'impose en application de l'article L. 122‑14.

«  Le projet de modification fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunal et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121‑4. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.

«  Le schéma de secteur tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. »