Amendement N° AS23 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Substituer aux mots :
« relative aux soins sans consentement en psychiatrie »,
les mots :
« visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'intitulé de la proposition de loi.
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