Amendement N° AS24 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des séjours à temps complet ou non »,
les mots :
« une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ».
Exposé sommaire :
La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vise à préciser ce que recouvre cette notion, qui désigne à la fois des prises en charge à temps complet en hospitalisation à domicile ou en établissement pour quelques jours, de manière à bien la distinguer de l'hospitalisation complète. Les séjours susceptibles d'être effectués en établissements de santé dans le cadre d'une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne pouvant, par définition, pas être assimilés à une hospitalisation complète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.