Amendement N° 35 (Tombe)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« un représentant de l'Agence nationale des fréquences, ».
Exposé sommaire :
La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l'attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d'y faire participer un représentant de l'agence nationale des fréquences, qui est une source d'expertise technique.
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