Amendement N° 1295 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche.

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Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

«  Chapitre X
«  Dispositions applicables aux immeubles sociaux
«  Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. ».

Exposé sommaire :

La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d'agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.

Cet amendement vise à systématiser l'intervention des forces de l'ordre dans les immeubles sensibles.

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