Amendement N° 1300 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche.

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Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

«  Chapitre X
«  Dispositions applicables aux immeubles sociaux
«  Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. ».

Exposé sommaire :

La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d'agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.

Cet amendement vise à renforcer et à coordonner l'implication des différents acteurs.

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