Sous-Amendement N° 1363 rectifié à l'amendement N° 752 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 quinquies
À l'alinéa 2, après le mot :
« dégradés »,
insérer les mots :
« ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s'agit par l'instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimum qu'ils fixent. » (Article L 123‑1 15ème du code de l'urbanisme). Les maires doivent pouvoir s'assurer que les divisions ne remettent pas en cause l'économie du dispositif des STL.
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