Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 570 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. »

Exposé sommaire :

L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic si l’assemblée générale en décide autrement, d’où le sous-amendement proposé.

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