Sous-Amendement N° 1370 à l'amendement N° 586 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« copropriétaires »,

insérer les mots :

« peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils »

Exposé sommaire :

Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

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