Amendement N° 485 (Non soutenu)

Les alinéas 97 à 115 de l'article 57, issus d'un amendement présenté en commission des affaires économiques, reprennent les grandes lignes de la proposition de loi n° 2490 du 3 mai 2010 visant à réformer l'urbanisme commercial.

Ces nouvelles dispositions de l'article 58 prévoient que le SCoT délimite d'une part  les centralités urbaines, où les implantations commerciales ne seront réglementées que par le plan local d'urbanisme (PLU), et, d'autre part, les zones où peuvent être autorisées les autres implantations commerciales.

En vertu du texte adopté par la commission des affaires économiques, les règles applicables ont vocation à être définies par le SCoT lui-même, en tenant compte d'une typologie de base distinguant les commerces selon quatre grands types, selon qu'ils relèvent du commerce en détail, du commerce de gros, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de toute autre pratique de consommation définie par décret en Conseil d'État.

L'auteur du présent amendement, qui avait exprimé des réserves majeures sur la proposition de loi n° 2490 du 3 mai 201, en qualité de membre du gouvernement en charge du commerce et de l'artisanat, estime que ces dispositions complexes privilégient une approche trop planificatrice, notamment au regard des critères de localisation par typologie de commerces.

Ces typologies risquent de rigidifier l'installation des commerces, alors que ce sont les commerçants qui sont le mieux à même de déterminer les lieux où implanter leurs installations commerciales en fonctions des évolutions de zones de chalandises ou des goûts des consommateurs.

Elles risquent également de porter préjudice aux commerçants en affectant le marché de la revente du pas de porte qui constituent pour eux la qualité de la retraire future. Il est par conséquent dangereux de figer nos territoires dans des typologies dont le cycle d'évolution ne correspond pas au cycle économique et social local.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 97 à 116 de l'article 58 du présent projet de loi.