Amendement N° 504 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1168 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition permet d'inscrire la démarche d'auto-réhabilitation accompagnée dans le champ d'intervention de l'Agence de l'amélioration de l'habitat. La démarche d'auto-réhabilitation accompagnée est une intervention de nature sociotechnique, elle envisage l'activité d'autoréhabilitation accompagnée comme un traitement technique et social à destination des mal-logés. Cette démarche est une intervention sociale « sur-mesure » car elle prévoit à la fois une intervention sur le
logement et un accompagnement social du ménage. L'équipe d'intervention doit donc pouvoir mobiliser à la fois les compétences techniques des professionnels du bâtiment et les compétences des travailleurs sociaux, sans pour autant, s'agissant de ces derniers, se substituer à eux. La prise en compte par l'ANAH notamment des propriétaires occupants très modestes nécessite d'adapter des modalités d'accompagnement qui permettent l'intervention au plus de ces publics pour sécuriser et garantir à la fois la conduite des réhabilitations et l'accompagnement social.
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