Amendement N° 984 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité.
Exposé sommaire :
La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscalité, ce qui n'est pas sans conséquences sur le parcours résidentiel des propriétaires, sur le niveau de leur patrimoine, sur leur capacité à trouver un emploi et partant sur l'économie tout entière.
Cet amendement propose de mener un véritable audit de la situation et de développer des solutions dont la mise en œuvre pourrait commencer dès la préparation de l'exercice budgétaire 2015.
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