Amendement N° CE117 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
La dotation budgétaire instituée par le présent projet de loi doit permettre de faciliter l'atteinte des objectifs fixés par la politique de la ville. L'alinéa 3 précise toutefois que sont éligibles à cette « dotation politique de la ville » les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires d'un contrat de ville. Afin de ne pas restreindre le champ des personnes morales éligibles à cette dotation, le présent amendement propose ainsi de laisser ouverte la liste des bénéficiaires de cette dotation, sans la limiter aux établissements publics de coopération intercommunale. Les modalités de versement de cette dotation seront précisées dans un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2014.
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