Amendement N° CE193 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Sous-amendements associés : CE194 (Adopté)
Déposé le 14 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 5
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'État dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'habitat concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans le bassin d'habitat, les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans le bassin d'habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec les politiques intercommunales d'attributions et de l'habitat et avec les objectifs du contrat de ville, et notamment en tenant compte du critère mentionné au troisième alinéa de l'article 4 :
- les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
- les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ;
- les modalités de la concertation avec les locataires ;
- les secteurs géographiques inclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont il est tenu compte pour la définition du périmètre prévu au septième alinéa du II du L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cette convention est prise en compte par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque le territoire couvert par le contrat de ville est également couvert par un accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier prend en compte la convention mentionnée au précédent alinéa ; il peut, le cas échéant, s'y substituer avec l'accord des personnes citées au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire :
Les quartiers de la politique de la ville sont marqués par un processus de spécialisation sociale qui conduit à une concentration de publics précaires ou fragiles. La concentration de pauvreté est d'ailleurs le critère retenu par le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour la définition de la nouvelle géographie prioritaire.
Le PNRU a tenté de remédier à cette ségrégation par une politique d'investissement qui s'est révélée insuffisante. Il importe aujourd'hui de mettre en place une politique d'attributions et de parcours résidentiels qui reconnaisse la spécificité de ces quartiers.
L'amendement propose de s'appuyer sur le contrat de ville à cette fin, en passant une convention entre le préfet, les collectivités, le Conseil général, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations de locataires, afin de fixer des objectifs partagés en termes d'attributions de logements, de mutations, d'accompagnement social, de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du DALO. Cette convention spécifique conclue dans le cadre du contrat de ville doit être prise en compte par les accords collectifs intercommunaux et départementaux existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.