Amendement N° CF7 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Baert.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l'EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.
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