Amendement N° CD3 (Adopté)
(1 amendement identique : CL44 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Noguès.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« article »,
le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'article 16 introduit deux modifications au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement. La seconde renvoie la définition des conditions d'application de l'apposition d'une signalétique commune (appelée « Triman ») sur tous les produits recyclables à un décret en Conseil d'État, mais ce renvoi porte sur l'ensemble de l'article, et non sur cet alinéa.
Il s'agit d'une précision que cet amendement se propose d'apporter, et qui est d'autant plus utile que la disposition figurant au premier alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement fait déjà l'objet d'un renvoi à un décret de même niveau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.