Amendement N° CE9 (Rejeté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Taugourdeau.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises doit être abordée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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