Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Taugourdeau.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A compter du 1er janvier 2015, tout producteur, importateur et distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d'une consigne de tri ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 16 du présent projet de loi dans des conditions plus souples, moins coûteuses pour elles, plus lisibles pour le consommateur et plus efficaces pour l'environnement.
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