Amendement N° CE486 (Adopté)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Le Loch.
Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Le troisième alinéa est complété par les mots « , ainsi que sa date d'entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certaines opérateurs de la grande distribution alimentaire à l'égard de leurs fournisseurs, cet amendement vise à expliciter – sans en modifier l'esprit – l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux conditions générales de vente.
En effet, ces dernières, qu'elles soient communes ou catégorielles, sont le point de départ de la négociation commerciale et elles sont rédigées par le fournisseur, qui décide notamment de leur date d'entrée en vigueur, sans qu'il soit alors possible au distributeur d'imposer une modification de leur rédaction.
La libre négociabilité des tarifs se concrétise ensuite par des conditions particulières de vente et dans la convention unique.
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