Amendement N° 44C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : 45C 46C 124C 126C 127C 565C 566C 567C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Cottel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion