Amendement N° 472C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« mouvements effectués en 2013 »
les mots :
« réductions de dotation à prévoir en 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à reprendre les termes utilisés pour définir le mouvement de recentralisation sanitaire dont le montant vient minorer, comme chaque année, la dotation de compensation des départements.
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