Amendement N° 532A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : 227A 276A 758A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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