Amendement N° 821C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 58(C)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« appliqué les dispositions »
les mots :
« pris des délibérations en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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