Sous-Amendement N° 856C à l'amendement N° 511C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas »
les mots :
« moins de 5 % de la surface totale de ces terrains nécessite ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de l'amendement ne permet pas de définir précisément les types de terrains qui ne seront plus concernés par la taxe sur les propriétés bâties.
L'objectif de ce sous-amendement est donc de préciser le champ d'implication de l'amendement afin qu'il s'applique uniquement aux espaces sportifs au sein desquels les espaces non aménagés sont prépondérants.
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