Amendement N° 2904 (Non soutenu)

Le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfant à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfant. C'est dans cette perspective qu'il prévoit de remettre un rapport au Parlement.

Cette réforme, qui n'est rien d ‘autre qu'une remise en cause des avantages familiaux, constituerait une nouvelle remise en cause de la politique familiale, déjà mise à mal par la réforme du quotient familial.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 13.