Amendement N° CE1 (Tombe)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 12, supprimer le mot :
« régulatrices ».
Exposé sommaire :
Simplification rédactionnelle.
Les solutions à proposer ne sont pas toutes du ressort de la réglementation.
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