Amendement N° CE14 (Retiré)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« , de la même manière qu'elles le sont hors du champ numérique ; ».
Exposé sommaire :
La constitution d'oligopoles abusant de leur position dominante n'est pas propre au numérique, et elle doit être évitée dans ce domaine comme dans les autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.