Amendement N° CE20 (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« européens »,
le mot :
« membres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Erhel.
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« européens »,
le mot :
« membres ».
Amendement de précision.
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