Amendement N° CE4 (Rejeté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et de régulation ».
Exposé sommaire :
La notion de régulation est incluse dans la notion de gouvernance. Il n'est donc pas nécessaire de la rajouter.
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