Amendement N° CE5 (Adopté)

Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, substituer au mot :

«  digitaux »,

le mot :

«  numériques ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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