Amendement N° CE9 (Retiré)
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« c) en protégeant les droits des usagers sur leurs données personnelles, dans le cadre d'une régulation rénovée intégrant guichet unique et renforcement des coopérations entre autorités nationales ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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