Amendement N° CL223 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 1er
A l'alinéa 2,
remplacer les mots :
« prévenir la récidive »
par les mots :
« prévenir la commission de nouvelles infractions ».
Exposé sommaire :
L'article 1er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens technique est strict. Il convient au contraire de privilégier une notion politique plus ambitieuse : celle d'empêcher la commission de nouvelles infractions quelle que soient leurs qualifications.
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