Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Abad.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et selon des modalités différenciées en fonction de zones définies par décret ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°8 a pour objet d'inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées à la suite d'une modification des rythmes scolaires et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l'État.
Ce sous-amendement vise à établir un équilibre dans la compensation financière, qui doit être limitée mais également équitablement répartie.
Ainsi il propose une loi d'expérimentation permettant de majorer la compensation financière pour les communes en territoire rural et de montagne, ainsi que les communes des zones urbaines sensibleset les communes des zones d'environnement social défavorisé.
La réforme des rythmes scolaires, effectuée dans la précipitation, créé des inégalités entre les communes. Financièrement, cette réforme cause un surcout budgétaire aux communes, en particulier celles en territoire rural et de montagne, ainsi que les communes des zones urbaines sensibles, sans que l'Etat le compense et pèse au final lourdement sur le budget des familles et des communes.
Il faut avoir conscience des difficultés pour ces communes de trouver des intervenants pour les activités périscolaires. De plus, elles sont confrontées à des problèmes budgétaires, des problèmes de transports, de difficultés à disposer des infrastructures suffisantes.
Il faut penser à l'intérêt de l'enfant, et donc aux capacités des infrastructures de zones rurales et des zones sensibles, ainsi qu'à leur particularisme.
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