Amendement N° CE132 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article 8 qui met en place une  garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée une « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer.

La mise en place d'un tel dispositif obligatoire, pour tous les locataires, sera très couteux et les déresponsabilisera car ils ne se sentiront plus liés par leurs obligations de payer régulièrement leur loyer, dans la mesure où ils seront, quoiqu'il en soit, « couverts ».

Un rapport rendu en mars 2013, portant sur 91% du parc privé,  évalue ainsi à 700 millions d'euros le besoin de financement d'une garantie universelle locative sur une hypothèse de 2,5% de loyers impayés. Nul doute que ces chiffres correspondent à une hypothèse basse et que ce dispositif coutera, au final, beaucoup plus.

La GUL s'avère donc non seulement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, mais aussi contre-productive car pour la financer, il faudra une nouvelle taxe ou un nouvel impôt sur les propriétaires, qui sera répercutée sur les locataires, et qui mécaniquement entrainera de nouveaux impayés de loyers...