Amendement N° CE195 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de « localisation choisie », ici définit, n'est pas opportun.
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