Amendement N° CE20 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons.
Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements en fonction d’un taux de rentabilité. Ils ne veulent pas se voir contraints dans la fixation du loyer par un autre élément que le prix du marché.
Il engendrera des procédures lourdes en terme de détermination des prix des loyers, comme en terme de contrôles administratifs.
La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie par la tension supplémentaire que cette mesure ne manquera pas d’entraîner de façon mécanique sur le marché immobilier.
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