Amendement N° CE414 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ».
Exposé sommaire :
Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37 de l'article 1er du projet de loi. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article 5 de la loi de 1989, modifiées par un amendement du Gouvernement, prévoient la participation du bailleur et du locataire au financement de l'état des lieux d'entrée. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction du k de l'article 4 de la loi de 1989.
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