Amendement N° CE418 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'une »,
les mots:
« sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des
agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que le ministre chargé du logement devra recevoir l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, il ne semble pas opportun de solliciter l'avis du comité scientifique chargé de le conseiller. En revanche, le présent amendement vise à préciser que le ministre devra respecter les prescriptions méthodologiques émises par le conseil scientifique.
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