Amendement N° CE617 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 64 qui vise à modifier les modalités d’évolution du contenu du POA.
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