Amendement N° AS120 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VI. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
« 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
« 2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
« 3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
« 4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
« Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
L'allongement de la durée de cotisation prévue à l'article 2 du projet de loi aura un impact important sur le système de retraites français. Il implique un bouleversement des règles de la retraites pour de nombreuses générations qui devront rester plus longtemps actif.
Les prévisions financières qui justifient cet allongement sont basées sur de simples estimations qui sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il ainsi est primordial qu'une mesure si impactante puisse être évaluée et faire l'objet de correctifs si la situation l'exige.
Le présent amendement vise à insérer uneclause de revoyure pour l'allongement de la durée de cotisation, 3 ans après la publication de la loi, dans le cas où les perspectives retenues par le Gouvernement venaient à évoluer.
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