Amendement N° AS37 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(1 amendement identique : AS73 )

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer à la la référence :

«   de l'article L. 4162-3 »,

la référence:

«  des articles L. 4162-3et L. 4162-18 »

Exposé sommaire :

Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.

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