Amendement N° CD11 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : Mme Nachury.
Compléter l'alinéa 2 les mots et la phrase suivants :
« pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l'économie sociale et solidaire et les entreprises classiques, aujourd'hui partenaires, il convient de préciser dans quels types d'opération de valorisation des déchets les entreprises d'utilité sociale pourront être favorisées, ici le réemploi et la réutilisation. Aussi, les risques d'opposition entre les structures d'ESS et les opérateurs historiques seront moindres. Les relations de partenariat seront pérennisées et les objectifs de recyclage et d'insertion simultanément atteints.
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