Amendement N° CD29 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 21 février 2014 par : M. Noguès.
À la seconde phrase de l'alinéa 27, les mots :
« peuvent faire »,
sont remplacés par les mots :
« font ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l'exercice, le projet de loi réintroduit, pour les coopératives relevant de la loi de 1947, les conditions de seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extra-financières posées par le droit du commerce pour les sociétés commerciales.
Il est donc logique de mener cette harmonisation à son terme en prévoyant également la vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales par l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
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