Amendement N° CE387 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE361 )
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission »,
les mots :
« envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l'apport, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans la procédure prévue à l'article 41 pour les fusions ou scissions d'association le cas d'une association bénéficiant d'un apport partiel d'actif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.