Amendement N° 378 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les opérations de démolition/reconstruction d’immeubles sont aujourd’hui exonérées de redevance pour création de bureaux aux termes de l’article L. 520‑8 du Code de l’urbanisme.
Ce dispositif permet avec efficacité de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux et permet leur renouvellement, à l’instar des opérations effectuées dans le quartier de La Défense.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2015. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 520‑8 du Code de l’urbanisme, cette exonération ne s’applique qu’aux opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014.
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