Amendement N° 161 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Nachury.
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie ( CASA). Cette contribution, prévue pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, a été affectée en 2013 au FSV ( fonds solidarité vieillesse). Le présent projet pour 2014 prévoit la même destination, détournant le produit de cette contribution une année de plus de son objet.
L'amendement vise à supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV et de lui pemettre d'être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale.
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